APRÈS ART. 11	N°AS1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1060
présenté par
M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613 ter du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsirédigé : 
« Art. 1613 quater A. – I. – Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons énergisantes :
« a) consistant en unmélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg decaféine pour 1 000 ml destinées à la consommationhumaine ;
« b) relevant des codesNC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« c) conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail, soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux dela contribution mentionnée au I est fixé à 100 euros parhectolitre. Il est relevé au 1er janvier dechaque année dans une proportion égale au taux de croissance del’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernièreannée. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après lavirgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffresuivant est égal ou supérieur à cinq. Le taux est publié auJournal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe estdue lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V ou par les personnesmentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositionssur les biens et services. 
« V. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesboissons énergisantes pour lutter contre leur consommation etses effets sanitaires délétères, en particulier chez lesjeunes.
Supposées posséder des propriétésstimulantes, développer l’attention ou accroître la résistance à lafatigue, les boissons énergisantes se sont imposées dans leshabitudes de consommation depuis une quinzaine d’années, enparticulier chez les adolescents. Commercialisées librementsur notre territoire depuis 2008, ces boissons font l’objet destratégies promotionnelles ciblant largement les jeunes, notammentà travers les arômes, les codes visuels, le parrainage d’événementsou de sports extrêmes. Pourtant, malgré leur banalisation, cesproduits suscitent une inquiétude croissante dans la communautéscientifique et parmi les professionnels de santé, en raison deleurs effets sur l’organisme, notamment chez les jeunes. 
Ces risques sanitaires ontnotamment été documentés par l’ANSES dans son avis de 2013. Lesprincipaux symptômes observés chez les cas rapportés à l’ANSES sontprincipalement d’ordre cardiovasculaire (oppression ou douleursthoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme pouvantaller jusqu’à l’arrêt cardiaque), mais aussi psycho-comportementauxet neurologiques (irritabilité, nervosité, anxiété, crises depanique, hallucinations, voire épilepsie). L’ANSES rapporte un casde décès d’une mineure de 16 ans pour lequel l’imputabilité de laconsommation de boissons énergisantes a été jugée trèsvraisemblable. Les mineurs apparaissent comme une populationparticulièrement exposée et vulnérable. En raison de leur poidscorporel plus faible et de leur développement physiologique encoreen cours, les adolescents atteignent plus rapidement les seuilstoxiques définis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA). Un jeune de 50 kilogrammes dépasse le seuil de sécuritéfixé à 3 milligramme de caféine par kilogramme de poids corporeldès 1,8 canette de 250 mL, alors qu’un adulte de 70 kilogrammes n’yparvient qu’après 2,5 canettes. En outre, la consommation desboissons énergisantes chez les adolescents peut intervenir dans descontextes aggravants : à jeun, en période d’activité physique,ou surtout en association avec de l’alcool. La consommation de cesproduits chez les adolescents ne relève en rien d’un comportementisolé. Une étude menée en 2013 par l’Autorité européenne desécurité des aliments (EFSA) dans seize États membres de l’Unioneuropéenne montre qu’environ 68 % des adolescents âgés de 10 à18 ans déclarent avoir consommé des boissons énergisantes au moinsune fois dans l’année. 12 % de ces consommateurs de cesboissons ont une consommation « élevée et chronique », àraison de sept litres par mois en moyenne.
Il est proposé de lutter contre laconsommation de ces produits au moyen d’une fiscalitécomportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxespécifique sur les boissons énergisantes dont le montant serarelevé chaque année et fixé pour 2025 à 100 euros parhectolitre, soit 25 centimes pour une canette de25 centilitres.