APRÈS ART. 36	N°AS1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1067
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rétabli :
« III. – Lefinancement des prestations des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsique des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés auchapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du codede la santé publique qui sont à la charge des organismes desécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dontle statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable dubénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis duConseil national de l’économie sociale et solidaire détermine lesmodalités d’application du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lafinanciarisation des établissements accueillant des publicsfragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à butlucratif en conditionnant le financement public au respect d’unerecherche raisonnable du bénéfice.
Les actualités récentes ont mis enévidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans lessecteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent audétriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économiesociale et solidaire est très présente dans ces deuxdomaines : en complément de l’action de la puissance publique,le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers lesbénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérivesdes modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital audétriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plusmanifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agiraà terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisirdans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans unsecond temps, dans un objectif de protection des personnes et degarantie des droits humains, aller plus loin et réserver cesfilières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire lesecteur public et l’ESS.
Tel est l’objet du présentamendement : encadrer en urgence la financiarisation desétablissements accueillant des publics fragiles en conditionnant lefinancement public de ces opérateurs au respect d’une rechercheraisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l’ESSserait saisi pour définir concrètement les modalités d’un telconditionnement.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.