ART. 36	N°AS1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1068
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une premièreétape de la réforme de la tarification des établissements etservices médico-sociaux accueillant des enfants en situation dehandicap.
Cette réforme menace gravement leservice public d’accompagnement des personnes en situation dehandicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activitédéguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’unprofond malaise dans le système de santé. Elle réduitl’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de lacomplexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratiquedéshumanise les métiers du social, dégrade les conditions detravail des professionnels et impose des exigences de productivitéincompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elleouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant auprivé les services les plus rentables, et laissant au public unaccompagnement au rabais.
Ce qui a échoué pour l’hôpital nesaurait être imposé au médico-social. Seul un financement pérenne,fondé sur les besoins réels et les projets de vie des personnes,peut garantir un service public humain et efficace. Le groupeÉcologiste et Social demande donc l’abandon immédiat de la réformeSERAFIN.