APRÈS ART. 8	N°AS1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1069
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, quel que soit leurstatut, à l’article L6111‑4 du code de la santé publique ainsiqu’à l’article L. 162‑22‑3 du présent code. »
II. – La perte derecettes résultant du I du présent article pour lesorganismes de sécurité sociale  est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à harmoniser lesallégements de cotisations sociales entre les ESMS et les USLD dessecteurs privé et public. En effet, à la différence des ESMSassociatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas,depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de lamasse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par anpour le secteur public. Si dans le secteur sanitaire cettedifférence de situation entre secteur public et secteur privé estcompensée dans les tarifs, ce n’est pas le cas dans le champ dumédico-social. La situation extrêmement critique des ESMS et USLDpublics invite à rétablir une équité de traitement avec le secteurprivé. Tel est le sens de cet amendement.