ART. 49	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Runel, rapporteure, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 49
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 »
le montant : 
« 19,292 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 3,3 »
le montant : 
« 2,208 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % del’objectif global de dépenses pour les établissements et servicespour personnes âgées, afin d’amortir le choc démographique et desoutenir le virage domiciliaire auquel ils font face.
En 2023, 59 % des EHPADpublics étaient en déficit. 
Cette situation résulte de facteursstructurels et conjoncturels, liés au vieillissement de lapopulation, à l’augmentation des pathologies chroniques et à leurmode de financement. 
Pourtant, il est urgent de sortirces établissements et services d’aide à la personne de lacrise. 
Selon les projections de la DREES,ces établissements devraient accueillir 108 000 résidentssupplémentaires d’ici 2030.
La rédaction proposée relève doncle sous-objectif « dépenses relatives aux établissements etservices pour personnes âgées » de 18,2 à 19,292 Md€ (+ 1,092milliard d’euros), à enveloppe ONDAM constante, par redéploiementdu 6e ONDAM « autres prises en charge » ; cetteréduction étant obligatoire pour respecter l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés ne souhaitanten aucun cas procéder à une telle réduction.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unccas.