APRÈS ART. 7	N°AS1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1072
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du codegénéral des impôts, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des établissements publics desanté et des établissements publics d’hébergement pour personnesâgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique àla taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de supprimer la taxe sur les salaires qui représentechaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliardsd’euros.
En 2018, la Cour des comptesestimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peuperformant et qu’elle présentait une circularité importante. Elleproposait ainsi « une piste de simplification » qui« pourrait être explorée en excluant du champ lesétablissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
Les 4 milliards d’euros annuelsdégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, lesconditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture desservices en recrutant les personnels manquants.