ART. 49	N°AS1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1073
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 18,2 »
Le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
IV. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 1,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu despropositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondamcohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et desétablissements sociaux et médico-sociaux.
S’agissant des hôpitaux publics, laFHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAMinitial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilitédes tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’eurossupplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026.
En ce qui concerne lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, la FHF estimeque l’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 1,5 milliardsd’euros en progression et de 3,6 % est une évolution entrompe l’œil car elle intègre une mesure de périmètre liée àl’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance enEHPAD. Dès lors, un rehaussement de l’objectif à hauteur de 500millions d’euros pour les établissements et services pour personnesâgées et à hauteur de 100 millions d’euros pour les personnes ensituation de handicap est nécessaire.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses des « autres prises encharge » a dû être opérée par les signataires de cetamendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière unetelle réduction.