APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1074
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, , le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de laloi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financementde la sécurité sociale pour 2018 relatif à l’allocation desolidarité aux personnes âgées. Ce rapport étudie les effets de laconjugalisation de cette allocation ainsi que de l’allocationsupplémentaire d’invalidité sur la précarisation des bénéficiaireset sur les risques de dépendance financière à l’encontre de leurconjoint. Il étudie l’éventualité d’une individualisation de cesallocations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2023, notre pays afranchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité despersonnes en situation de handica en entérinant ladéconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette réforme, attendue de longuedate, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante desrevenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental àl’autonomie financière des personnes handicapées.
Cependant des inégalités subsistentdans notre système de calcul des prestations sociales et frappentdes personnes particulièrement vulnérables : les personnesâgées (concernées par l’ASPA) et les personnes bénéficiaires d’unepension d’invalidité (qui peuvent également toucher l’ASI).
L’Allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) vise à garantir un revenu minimum auxretraités disposant de faibles ressources. Elle remplace l’ancienminimum vieillesse et constitue un filet de sécurité pour éviterque les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté. Si lemontant maximum en 2025 de l’ASPA est de 1 034 € par moispour une personne seule, et de 1 605 € pour un couple.558 635 personnes en bénéficient.
L’Allocation supplémentaired’invalidité (ASI), quant à elle, est destinée aux personnesinvalides disposant de revenus modestes mais n’ayant pas encoreatteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle complète lapension d’invalidité ou d’autres revenus de remplacement pourassurer un niveau de vie décent. Le montant maximum de l’ASI en2025 est de 914 € pour une personne seule et 1601 € pourun couple. En 2022, 68 400 personnes bénéficiaient del’ASI.
Ces deux prestations sociales, quivisent à garantir une existence plus digne aux personnes en risqueaccru de pauvreté, sont encore aujourd’hui conjugalisées. Le calculde leur montant dépend ainsi des ressources du conjoint, ce quiplace les personnes concernées, majoritairement des femmes, dansune situation de dépendance inacceptable, alors que les femmesâgées et handicapées sont parmi les plus exposées à la précarité etaux violences économiques.
Par cet amendement, nous appelonsnotre Assemblée à prendre la mesure d’un système qui conditionneencore la dignité des personnes âgées et handicapées à leur statutconjugal et à la dépendance envers un conjoint. Nous devonspoursuivre les efforts engagés avec la déconjugalisation de l’AAHet considérer l’individualisation de ces deux autres prestations,dernier ressort pour ne pas tomber dans la pauvreté extrême pourles plus de 65000 personnes concernées.