ART. 29	N°AS1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1077
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana et M. Mazars
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« III. – Le présentarticle n’entre en vigueur qu’à compter de la remise auGouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapportétablissant l’état des connaissances scientifiques, médicales etépidémiologiques relatives aux maladies concernées parl’article L324‑1 du code de la sécurité sociale. Lerapport est ensuite transmis au Parlement et rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La catégorie des affections delongue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer unsuivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui,bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % parl’assurance maladie, nécessitent une coordination et unestructuration particulières des soins. Elle permet notamment debénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnitésjournalières. 
L’article 29 du PLFSS prévoitle passage de ces ALD non exonérantes dans le régime de droitcommun en matière d’indemnités journalières pour les arrêts de pusde six mois. Or, cette suppression, si elle devait intervenir sansévaluation préalable, pourrait avoir des conséquences importantessur la situation des patients concernés. 
Le présent amendement vise donc àconditionner l’extinction du régime dérogatoire des ALD nonexonérantes en matière d’indemnités journalières à la publicationd’un rapport établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Cerapport devra dresser l’état des connaissances scientifiques,médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, etformuler, le cas échéant, des recommandations pour garantir unetransition sécurisée vers d’autres dispositifs de prise encharge.