ART. 49	N°AS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1079
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 »
le montant :
« 110,1 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 116,1 ».
III. – Enconséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne dutableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier etmédico-social, afin de garantir un financement à la hauteur desbesoins réels du système de santé.
Selon la Fédération hospitalière deFrance (FHF) :
En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dansl’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plusde 2 milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-socialétait nécessaire pour soutenir le développement de l’offre,affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondreaux défis démographiques et sociaux ;
De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle del’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquelil devient impossible de maintenir la qualité et la continuité del’offre de soins.
Or, le présent projet de loi fixeune évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %, un niveaunettement inférieur aux besoins du secteur comme à l’évolutionnaturelle des dépenses de santé, estimée entre 3 % et 4 %par le Collectif Inter-Hôpitaux. Cette trajectoire se traduit parun manque de 1,1 milliard d’euros pour les seuls établissements desanté dès 2026, selon la FHF.
Autrement dit, le budget proposérevient à soigner davantage de patients avec moins de moyens, cequi est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récentele démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAMalerte sur un dépassement de 1,3 milliard.
Alors que la France célèbre les 80ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque unerupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité etd’universalité de l’accès aux soins.
Le présent amendement propose doncde relever l’évolution de l’ONDAM de 1,6 % à 3,5 %, afinde rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant auxbesoins des secteurs hospitalier et médico-social.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, l’amendement prévoit une minorationéquivalente du sous-objectif « dépenses de soins deville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils nesouhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitentle Gouvernement à lever le gage.