ART. 32	N°AS1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1081
présenté par
Mme Liso, Mme Vignon, M. Causse, M. Marchive, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, Mme Piron, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, M. Bonnecarrère, Mme Colin-Oesterlé, M. Viry, M. Bataille, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Mazaury, M. Isaac-Sibille, M. Martineau, M. Cosson, Mme Errante et M. Berville
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« code », 
insérer les mots : 
« et les pharmaciesd’officine ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du A du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laliste des établissements concernés par l’article 32 du PLFSS2026 aux pharmacies d’officine, afin d’expérimenter, sous lecontrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé (ANSM), la reprise et la remise en dispensationdes boîtes de médicaments non entamées rapportées en pharmacie.
L’objectif est de réduire legaspillage médicamenteux, de limiter les risques sanitaires liés àla surconsommation et à l’ingestion accidentelle, notamment chezles enfants, et d’optimiser l’usage des ressources disponibles.
Des dispositifs comparablesexistent déjà dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, leDanemark ou les Pays-Bas, où ils ont démontré leur efficacité pourréduire le gaspillage sans compromettre la sécurité sanitaire.
L’expérimentation proposéepermettra d’évaluer, à l’échelle nationale, la faisabilité et lapertinence d’une telle mesure, en garantissant la qualité, latraçabilité et la conservation des produits concernés, sous lasupervision de l’ANSM et des pharmaciens d’officine.