ART. 9	N°AS1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1082
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, insérer lessept alinéas suivants :
« Par dérogation, le taux de20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact,telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présentarticle. »
« 2°l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts estcomplété par les cinq alinéas suivants :
« Une entreprise est qualifiéede jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant lesconditions prévues au présent article, elle justifie que sonactivité contribue à la transition écologique et sociale selon lescritères suivants :
« 1° La création ou lemaintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° L’amélioration de laqualité de l’emploi, notamment en matière d’égalitéprofessionnelle, de formation continue, de santé au travail et deréduction de la précarité ;
« 3° La contribution audéveloppement des filières de la transition écologique, del’économie circulaire et de la décarbonation des activités.
« Ces engagements sont définiset évalués selon des indicateurs précisés par décret en Conseild’État. »
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes àImpact » (JEII), dont l’activité participe à la transitionécologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 %d’activités de recherche et développement ouvrant droit àl’exonération d’impôt.
Le dispositif JEI, qui soutient lesjeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et desexonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec lacréation de deux nouvelles catégories (« Jeunes Entreprises deCroissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes deRecherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi desfinances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer lesjeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’huiexclues, en s’appuyant sur les critères de l’économie sociale etsolidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’UtilitéSociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014.
Cette nouvelle catégorie de JeuneEntreprise Innovante à Impact concernerait aujourd’hui entre 500 et800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros, d’aprèsle Mouvement Impact France. 
Les jeunes entreprises ESUS et del’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologiqueet sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs dudéveloppement durable posés par l’ONU et aux grandes transitionsd’aujourd’hui et de demain. Plus encore, il est crucial de prendreen compte la valeur sociale créée par ces entreprises en incluantles coûts indirects évités. Elles permettent en effet à l’Étatd’éviter des coûts majeurs : une étude récente publiée par lemouvement Impact France, en collaboration avec le BCG et l’ESSECBusiness School, montre que pour chaque euro de chiffre d’affairesréalisé par ces structures, 1,3 euros en moyenne est économisépour la société et les pouvoirs publics. Cela signifie qu’investirdans ces organisations se traduit directement par des économiesconcrètes dans les budgets publics, que ce soit en matière desanté, d’éducation, d’inclusion ou encore de transitionécologique. 
Elles doivent donc être au moinsautant encouragées que les entreprises faisant de l’innovationpurement technique ou scientifique en France : l’adoption decet amendement permettrait alors de corriger une distorsion deconcurrence existante pour les jeunes entreprises sociales etenvironnementales vis-à-vis des entreprises de la tech. Ensoutenant les JEII, l’État peut jouer un rôle déterminant pourfaire émerger de nouveaux champions français de la transition, touten garantissant une gestion rigoureuse et efficace des ressourcespubliques.
Cet amendement a été travaillé avecle mouvement Impact France.