ART. 49	N°AS1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 114,6 ». 
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 16 » 
le montant : 
« 16,3 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Nexem, vise à garantir la compensationdes revalorisations salariales obligatoires dans la branche dumédico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026,telles qu’issues des conventions collectives en vigueur(ancienneté, évolution de carrière, etc.).
Le coût estimé des évolutionssalariales pour le secteur en 2026 s’élève à 310 millionsd’euros. Le défaut de compensation empêcherait non seulementtoute création de places ou d’élargissement de l’offre, maismettrait en danger la continuité même des accompagnements existantset les missions d’intérêt général assumées par le secteur social etmédico-social privé non lucratif.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement demandent au Gouvernement de garantir la compensationintégrale des revalorisations salariales obligatoires en 2026, afinde préserver l’équilibre économique des structures et d’assurer lacontinuité de l’accompagnement des publics vulnérables.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses des « soins deville » a dû être opérée par les signataires de cet amendementmais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telleréduction.