ART. 20	N°AS1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1085
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – L’entrée envigueur du présent article est subordonnée à la mise à dispositiondes usagers et des professionnels de santé d’un outil numériqueintégré à l’espace numérique de santé mentionné àl’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique,garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santérelatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique denotifications pour les rappels personnalisés de vaccination desusagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner le renforcement de la politique vaccinale àl’opérationnalité du carnet de vaccination numérique de Mon EspaceSanté. À ce jour, le carnet de vaccination n’est paspleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont passystématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination nedonnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, unepratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Leprésent amendement prévoit donc de garantir aux usagers et auxprofessionnels de santé un accès « en un clic » à cesdonnées, et une notification automatique des rappels de vaccinationpersonnalisés. 
L’industrialisation de la politiquevaccinale ne peut intervenir qu’à compter du moment où le carnet devaccination numérique sera pleinement fonctionnel, régulièrementmis à jour et assorti d’un dispositif fiable de notification desrappels.