APRÈS ART. 20	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser unbilan du dispositif « Mon soutien psy » et desconséquences en matière de restrictions des conditions d’accès auxsoins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnelsengagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel deprise en charge des séances et ses conséquences sur lafréquentation des centres médico-psychologiques etmédico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions dunombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-êtredes patients sur la qualité de la prise en charge. Ce rapportconsidère enfin l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue deréaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » versle recrutement de psychologues en centres médico-psychologique etcentres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurssalaires et conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finaledu budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutienpsy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale.Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances dudispositif « Mon soutien psy » et de considérer laréaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologuesen CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pour pallier lesbesoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutienpsy » (anciennement « Monpsy » puis « Monparcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet laprise en charge par la sécurité sociale et les complémentairessanté d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sousplusieurs conditions.
Trois ans et demi après sonlancement, le dispositif « Mon soutien psy » n’esttoujours pas à la hauteur pour répondre aux besoins de prise encharge de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’augmentation du budget alloué audispositif à hauteur de 170 millions d’euros annuels est restéetotalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérencesde ce dispositif. Les professionnels du secteur, qui sont plus de80 % à boycotter « Monsoutienpsy » dénoncent ainsiun dispositif construit sans cadre institutionnel, sansarticulation avec les équipes éducatives, sociales et médicales niprogrammation ambitieuse pour la santé mentale. Les psychologuessont isolés et transformés en sous-traitants.
Contrairement au secteur public, ledispositif « Mon soutien psy » repose sur la libertéd’installation des professionnels. Ce fonctionnement conduit à uneconcentration des psychologues conventionnés dans les zonesurbaines, au détriment d’une répartition équilibrée sur leterritoire et d’un égal accès aux soins psychologiques pourl’ensemble de la population.
Et que dire des contours de cedispositif, construit sans concertation avec les psychologues etles associations d’usagers ? Si le plafond de séances prisesen charge est passé de 8 à 12 séances, que se passe-t-il à la findes 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personnen’a pas les moyens de le poursuivre ? Le temps thérapeutiqueest un travail de long cours. Limiter le dispositif à seulement 12séances oriente de facto le praticien comme le patient vers desthérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est bien loin derépondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel lerapport d’information en conclusion du Printemps social del’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députésPierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise encharge des troubles psychiques et plus largement de la santémentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troublesont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants etles personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec lelancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accèsaux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation deprécarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet unconstat sans appel : « le dispositif rate sacible principale d’autant plus pénalisée que le système desanté publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’uneprise en charge des consultations de psychologues à travers lescentres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituentla pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour lespublics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis detrop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’an passé l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositifcache-misère de soutien psychologique « low cost » quidisloque le lien et dénature le travail thérapeutique, de l’autre,l’intégralité du secteur de la santé mentale en état desous-financement permanent.
Dans ces conditions,ni la prise encharge d’une séance supplémentaire, ni un changement de nom tousles six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutienpsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale dela santé mentale profondément dégradée des Françaises et Français.C’est bien la logique même de « Mon soutien psy »,externalisante et déshumanisante, qu’il convient de remettre encause.
Le groupe écologiste et social faitle constat qu’avec les 170 millions d’euros annuels pour « Monsoutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes depsychologues en CMP.
Nous appelons ainsi à acter, par lebiais d’un rapport remis au Parlement, dès à présent l’échec de« Mon soutien psy » et à réaffecter les crédits allouésvers une réelle prise en charge à la hauteur des besoins.