APRÈS ART. 35	N°AS1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1091
présenté par
M. Davi, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
b) Après le mot :« publics » , sont insérés les mots : « directset indirects » ;
c) Après la secondeoccurrence du mot : « développement », sont insérésles mots : « de chacun » ;
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à ladisposition du comité économique des produits de santé le montantde leurs dépenses annuelles en recherche et développement, lemontant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion desmédicaments qu’elles exploitent ainsi que les informationsrelatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement etaux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Cesdonnées sont rendues publiques dans le rapport annuel du comitééconomique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification avancéepar les industriels pour expliquer le prix élevé des médicamentsrepose sur le coût prétendument très important de la recherche etdu développement (R&amp;D) nécessaires à la mise au point d’unnouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&amp;D et leprix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôledéterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutionset publications de référence, telles que l’Organisation mondiale dela santé ou encore la revue scientifique et médicale internationaleBMJ, remettent d’ailleurs en cause la validité de cet argument.
La revue Prescrire, sur la based’une analyse approfondie de la littérature scientifique, rappellequ’une part substantielle des dépenses de R&amp;D provient enréalité de financements publics, notamment pour la recherchefondamentale, c’est-à-dire dans les phases où le risquescientifique et économique est le plus élevé. L’exemple duZolgensma, médicament dont le prix atteint deux millions d’eurospar enfant et commercialisé par Novartis, illustre parfaitementcette situation : les recherches fondamentales ayant permisson développement ont été financées par le CNRS, l’INSERM et, pourpartie, par l’AFM-Téléthon.
Cependant, l’opacité entourant laformation du prix des médicaments et ses déterminants rend presqueimpossible la distinction entre les investissements publics etprivés intervenus dans le développement d’une molécule. Souscouvert d’un usage extensif du secret industriel, il demeureaujourd’hui impossible de connaître la répartition réelle, parrapport au prix, des coûts entre recherche, essais cliniques, misesur le marché, marketing et financement public.
La LFSS pour 2021 avait amorcé unedémarche de transparence en imposant aux laboratoirespharmaceutiques une déclaration des financements publics reçusauprès du CEPS. Mais cette obligation a été largementcontournée : pour 2023, seules deux entreprises ont effectuéune déclaration, pour un montant dérisoire de 1,4 million d’euros.On se demande alors où passe le crédit impôt recherche dontbénéficient les industriels du médicament, et s’il n’y aurait pasun non-respect de l’esprit de la loi.
Le présent amendement vise àinstaurer une transparence effective sur les montants desinvestissements publics en matière de recherche et de développement(R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pharmaceutiques pour lamise au point de nouveaux médicaments. Il vient ainsi renforcer etrendre opérantes les dispositions de transparence introduites dansle cadre du PLFSS 2021.
La première modification proposéeconsiste à permettre l’accès à l’information sur la généalogie desmolécules, grâce à l’obligation pour les industriels de déclarerles rachats de brevets ou d’entreprises ayant permis d’obtenir lesdroits de commercialisation d’un médicament. Ce dispositifpermettrait d’inclure dans le champ de la transparence l’ensembledes investissements publics ayant bénéficié aux différents acteursimpliqués tout au long du processus de R&amp;D.
La deuxième modification vise àpréciser la nature des investissements publics à déclarer, en yintégrant les soutiens indirects tels que les exonérations fiscalesou sociales. Des dispositifs comme le Crédit d’impôt recherche(CIR), le Crédit d’impôt innovation (CII) ou le statut de Jeuneentreprise innovante (JEI) représentent en effet une part majeurede l’effort public de soutien à la recherche et à l’innovation.
La troisième modification tend à ceque ces données soient recueillies médicament par médicament, afind’adapter le format d’information aux négociations de prix menéespour chaque produit. Elle permettrait également de suivre lesfinancements sur l’ensemble du cycle de développement d’unmédicament, et non sur la seule base de données agrégées parentreprise pour l’année écoulée. Cette granularité des données estindispensable à une transparence réelle et utile à larégulation.
Enfin, il est proposé que leslaboratoires transmettent également des informations sur les coûtsde R&amp;D, les dépenses de marketing, les bénéfices réaliséset les prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette initiative s’inscrit dans lacontinuité des engagements pris par la France à l’Assembléemondiale de la santé, à travers la résolution sur la transparencedes marchés du médicament. Elle répond à un impératif decompréhension, de contrôle démocratique et d’équité dans l’usagedes financements publics sur la santé.
Tel est l’objet du présentamendement, inspiré des propositions d’Action Santé Mondiale,d’AIDES, de Médecins du Monde et de l’UAEM.