ART. 38	N°AS1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1094
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 1 et2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 7 del’article 38 introduisent de nouvelles obligations dedéclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap(PCH) ainsi qu’une exclusion de ces prestations du champ desgaranties de ressources prévues par la loidu 23 décembre 2000.
Concrètement, ces dispositionsinstaurent un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnitésperçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire lemontant effectif des aides versées aux personnes âgées ou ensituation de handicap.
Une telle mesure reviendrait àfaire peser sur les publics les plus vulnérables le poids duredressement budgétaire, en diminuant des droits sociaux essentielsdéjà insuffisants pour couvrir la dépendance, les soins et lesbesoins quotidiens. Elle irait à l’encontre des principes d’équitéet de solidarité qui fondent la protection sociale française.
Les personnes concernées figurentdéjà parmi les plus fragiles économiquement : selon la DREES,près de 60 % des personnes en situation de handicap viventdans des ménages modestes, et plus d’un quart sous le seuil depauvreté. Le ministère des Solidarités adéclaré qu’en2022, 39 % des personnes handicapées de 16 à64 ans sont considérées en « situation de privationsmatérielles et sociales ». Les contraindre à justifier enpermanence de leurs indemnités ou à subir une réduction de leursallocations serait non seulement injuste mais administrativementdisproportionné.
Cet amendement de suppression visedonc à préserver le niveau actuel de protection offert par l’APA etla PCH, en évitant d’introduire des contraintes supplémentaires oudes diminutions indirectes d’aides pour les personnes les plusdépendantes et les plus exposées.