APRÈS ART. 9	N°AS1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1095
présenté par
M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 752‑3‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 752‑3‑2‑1. – I. – Lesprofessionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié dansune structure de soins de premier recours implantée dans une zoneidentifiée comme sous-dotée en offre de soins au sens del’article L. 1434‑4 du code de la santé publiquebénéficient d’une exonération partielle de leurs cotisationssociales personnelles dues au titre de leur activité.
« II. – Le taux del’exonération est fixé à 50 % des cotisations sociales légaleset conventionnelles dues, hors contributions socialesgénéralisées.
« III. – L’exonération s’applique pour une durée decinq années à compter de l’installation ou de la prise de fonctionsdans la zone concernée, et peut être renouvelée une fois sil’exercice est poursuivi sans interruption.
« IV. – Le bénéficede cette exonération est subordonné à l’exercice effectif d’uneactivité à temps plein ou équivalent dans la zone sous-dotée.
« V. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du présentarticle, notamment la liste des professions éligibles, lesmodalités de constatation de la sous-dotation, les procédures dedéclaration, ainsi que les règles de cumul avec d’autresdispositifs d’allègement de cotisations. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreplus attractif et plus viable l’exercice des professions de santédans les zones rurales sous-dotées, en instituant une exonérationpartielle de cotisations sociales (50 %) pour les soignantsqui y exercent.
La désertification médicale touchede manière croissante les territoires ruraux et de montagne. Dansces zones, l’accès aux soins de premier recours repose largementsur les professionnels paramédicaux, notammentles infirmiers libéraux et les personnels des structures desanté de proximité.
Les conditions d’exercice y sontsouvent plus difficiles :
temps de trajet allongé,
patientèle à faibles revenus,
coût logistique et énergétiquesupérieur,
revenus nets inférieurs à ceuxconstatés dans les zones urbaines.
L’objectif n’est pas de créer unavantage catégoriel, mais de corriger une inégalitéterritoriale d’exercice : permettre à ceux qui choisissent desoigner là où les besoins sont les plus pressants de bénéficierd’un allègement équitable de charges.
Le zonage des Agencesrégionales de santé (ARS) garantira la bonne applicationterritoriale et le ciblage précis de la mesure.
Cette disposition s’inspire destravaux du Sénat (rapport n° 808, 2022‑2023) sur ladémographie médicale, ainsi que du rapport Maire-Lecocq(2023) sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux.