ART. 24	N°AS1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1097
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 24
 Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaitsmentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3est identique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs précise que la modification de l’articleL.162-22-3 : « vise à homogénéiser la rémunération desactes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base d’unenomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyenstechniques, matériels et humains déployés pour la prise en chargedes patients ».
Pourtant, l’article 24 ne comprend aucune disposition précisedans ce sens.
Le Ministère de la santé, la Caisse Nationale d’AssuranceMaladie et les directions compétentes sont engagés depuis longtempsdans un processus d’uniformisation, en instaurant un financementforfaitaire tenant compte des techniques utilisées et descaractéristiques des patients mais cette réforme n’a toujours pasabouti, les modalités pratiques n’étant toujours pasdéterminées.
Il est donc proposé que le présent projet de loi prévoit que lemontant de chacun des différents forfaits de prise en charge desactivités de traitement du cancer par radiothérapie soit identiquepour les établissements de santé publics et privés visés àl’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale et pour lesstructures libérales de radiothérapie, visées à l’article L.162-1-7 du code précité, créé par le présent projet de loi definancement de la sécurité sociale. 
Amendement travaillé avec le Syndicat national desradiothérapeutes oncologues (SNRO)