ART. 21	N°AS1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1098
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Le 3° del’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrasesainsi rédigées : 
« Les départements de médecinegénérale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que lesconditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres desanté privés lucratifs sont autorisés à condition que toutesles places au sein des centres de santé non lucratifs soientpourvues. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir lapossibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à butnon lucratif sur tout le territoire et de donner la priorité auxstages réalisés dans les centres de santé non lucratifs. 
Actuellement, la loi permet auxcentres de santé de recevoir les étudiants des professionsmédicales et paramédicales. Cependant, certains départementsde médecine générale de l’université du secteur où est implanté lecentre de santé n’ouvrent pas cette possibilité. L’objectif de cetamendement est donc de rendre obligatoire la possibilité deréaliser un stage dans les centres de santé non lucratifs dès lorsque les conditions d’accueil le permettent.