ART. 17	N°AS1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1100
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Piron, Mme Leboucher, Mme Petex, Mme Dupont, M. Raux, Mme Josso, M. Viry, Mme Sandrine Rousseau, M. Simion, Mme Godard, Mme Violland, M. Taupiac, Mme Hadizadeh, M. Roussel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 17
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.