ART. 31	N°AS1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1101
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, M. Mazars, Mme Levasseur, M. Ledoux, M. Frébault, M. Falorni, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Berville et Mme Piron
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – L’applicationde cet article est conditionnée à l’harmonisation du systèmenumérique du dossier médical partagé permettant aux professionnelset structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter laconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, une partie deslogiciels médicaux permettent le report automatique des données desanté dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logicielsmédicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actionsmanuelles pour les médecins dans un moment où le temps médicaldisponible n’est pas suffisant. 
En outre, les dispositifs« vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels desanté et le « programme CaRE » pour les établissements desanté sont toujours en cours pour permettre aux logiciels métiersdes autres professionnels de santé et des établissements de santéde reporter les données de santé dans le DMP.
Par ailleurs, compte tenu du volumetrès importants de documents déposés quotidiennement dans le DMP(près de 40 millions de documents versés en septembre 2025selon l’Agence nationale de santé), il devient difficile pour unmédecin de consulter l’ensemble des données d’un patient au coursd’une consultation médicale (consultation qui dure en moyenne 15minutes selon l’assurance maladie).
Dès lors cet amendement vise àconditionner la mise en place des procédures visées à cet article àl’harmonisation des logiciels numériques : l’ensemble deslogiciels métiers des professionnels de santé, des établissementsde santé et des structures médico-sociales devront permettre dereporter les données médicales automatiquement dans le DMP et d’enfaciliter la consultation.