ART. 17	N°AS1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1106
présenté par
Mme Jourdan, Mme Leboucher, M. Aviragnet, Mme Dupont, Mme Petex, M. Raux, Mme Josso, M. Viry, Mme Violland, Mme Piron, Mme Sandrine Rousseau, M. Taupiac, Mme Godard, M. Roussel, M. Simion, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh et Mme Karamanli
------------
ARTICLE 17
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.