APRÈS ART. 28	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu etplace d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire àl’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou depoursuite d’activité en télétravail, en application del’article L. 1222 – 9 du code du travail, dansdes conditions définies par un décret en Conseil d’État pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail. Cette prescriptions’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve del’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – L’article L. 1222‑9 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le II est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recoursau télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’unepoursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnéesà l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécuritésociale. » ; 
2° Au dernier alinéadu III, les mots : « code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mêmecode ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrireune reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieuet place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronosticfonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré estéligible.
Pour certaines pathologies (ex.lombalgies, TMS, etc.), cette modalité peut constituer unealternative proportionnée et évolutive, facilitant une repriseprogressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un tripleobjectif :
1. Sanitaire : limiter ladésinsertion professionnelle et préserver les bénéfices del’activité sur la santé ;
2. Économique : réduire les IJlorsque l’interruption totale n’est pas médicalementnécessaire ;
3. Social : diminuerl’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseild’État pris après avis de la Haute autorité de santé et del’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travailencadrera strictement les modalités (prescription, durée,réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du poste et lesconditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique detélétravail de l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avecla Mutualité Française.