ART. 19	N°AS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1112
présenté par
Mme Galliard-Minier, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 19
 Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« et sera financé par lesorganismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés àl’article L. 862‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article la création d’unnouveau panier de soins de prévention destiné aux patients atteintsde maladies chroniques ou présentant un risque d’évolution vers uneaffection de longue durée (ALD). Ce dispositif comprend notammentdes prestations telles que l’accompagnement à l’activité physiqueou le suivi diététique, actuellement non remboursées parl’assurance maladie obligatoire, mais reconnues comme déterminantesdans la prévention de l’aggravation de pathologies chroniques.
Selon l’exposé des motifs de cetarticle, ce panier de soins serait cofinancé par l’assurancemaladie obligatoire et les organismes complémentaires de santé.
Dans un contexte de fortecontrainte budgétaire et de nécessité de maîtrise des dépensessociales, la participation financière de l’État et de l’assurancemaladie à ce dispositif apparaît inopportune. Les prestationsconcernées relèvent principalement de la prévention primaire etsecondaire, qui s’inscrivent pleinement dans le champ des garantiesoffertes par les complémentaires santé, déjà investies dans lefinancement de soins de prévention (dépistages, bilans,accompagnement nutritionnel, etc.).
Confier exclusivement auxorganismes complémentaires la charge de ce panier de soinspermettrait :
– de préserver les ressourcesde l’assurance maladie obligatoire pour les soins curatifs et lesprises en charge des affections lourdes, cœur de la solidariténationale ;
– de renforcer la cohérence dusystème de protection sociale en clarifiant la répartition entre lechamp solidaire obligatoire et celui relevant de la mutualisationcomplémentaire ;
– de valoriser le rôle desmutuelles et assureurs santé dans la prévention, conformément àleurs missions d’innovation et de gestion du risque santé.
En outre, le transfert intégral dufinancement aux complémentaires ne remet pas en cause la logique dudispositif : il garantit au contraire une meilleure efficacitéde gestion et une adaptation des prestations aux besoins desassurés, en laissant aux acteurs complémentaires la possibilité demoduler leurs offres selon les profils de risque et les prioritésde prévention.
Ainsi, le présent amendementpropose de supprimer la possibilité de participation de l’assurancemaladie obligatoire et de l’État au financement du panier de soinsde prévention instauré par l’article 19, afin d’en confier laprise en charge exclusive aux organismes complémentaires desanté.