APRÈS ART. 26	N°AS1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1114
présenté par
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, estinsérée la phrase suivante :
« S’agissant des médecins,seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant concluune convention avec les organismes d’assurance maladie, enapplication de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit àla prise en charge ou au remboursement par l’assurancemaladie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Actuellement, une très faible proportion de médecins(environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire horsconvention, avec des honoraires libres. Les patientsconsultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucunremboursement pour la consultation, conformément au principe dunon-conventionnement.
En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmesmédecins sont, elles, prises en charge par l’assurancemaladie.
Cette situation crée une incohérence : le patient ne peutêtre remboursé de la consultation d’un praticien non conventionné,mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescritsà l’issue de cette même consultation.
Afin de rétablir la cohérence du dispositif de prise encharge et d’affirmer le principe selon lequel le remboursement parl’assurance maladie est réservé aux actes et prestations réalisésdans le cadre d’une relation conventionnelle entre leprofessionnel et l’assurance maladie, le présent amendement vise àpréciser que la prise en charge par l’assurance maladie des acteset prestations réalisés par les médecins est réservée à ceux ayantconclu une convention avec les organismes d’assurance maladie.