APRÈS ART. 26	N°AS1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1115
présenté par
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par l’alinéasuivant :
« Si l’inscription d’un acteou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’unou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sarévision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans les six mois suivant latransmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie del’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes etprestations concernées telle que prévue dans le présent article,leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voieréglementaire sur proposition du Directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM),mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révisioncomplète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégréles nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actesdevenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrementidentifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant ledéveloppement des dépassements d’honoraires, auxquels lesmédecins ont recours pour compenser des revenus jugésinsuffisants.
Le décalage entre les tarifs de la CCAM de 2005 et la réalitééconomique actuelle s’est considérablement creusé. Cettedistorsion s’explique par l’évolution générale des prix, lestransformations des conditions de production des soins, ainsi quepar les progrès réalisés en matière de productivité et lacomplexité croissante de certains actes médicaux.
Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec unachèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travailtechnique finalisé, cette révision devra être traduite dans lecadre de la négociation conventionnelle (nouvelle conventionou avenant), un processus souvent long. Toutefois, l’urgenceexprimée par les médecins impose que cette mise à jour soitrapidement intégrée dans la convention.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit, en casd’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que lestarifs des actes et prestations puissent être fixés par voieréglementaire.