ART. 28	N°AS1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1116
présenté par
Mme Thevenot et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 28
Retiré avant publication.