ART. 38	N°AS1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1119
présenté par
Mme Galliard-Minier, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Thevenot
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnitésperçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de laPCH .
Cette mesure revient à instaurer unprincipe de subsidiarité de l’APA et de la PCH, par rapport auxindemnisation servies par les responsables de dommages corporels.Autrement dit, les personnes bénéficiaires devront déclarer lessommes reçues et les Départements qui versent ses prestationspourront déduire du montant verser les somme relatives à cetteindemnisation.
D’une part, l’APA ne saurait êtreconcernée : elle n’a pas vocation à réparer un dommage mais àaccompagner la perte d’autonomie liée à l’âge.
D’autre part, le dispositif estégalement imprécis : il ne définit pas clairement lesbénéficiaires concernés et risquerait de complexifier lesprocédures, déjà longues et lourdes pour les personnes en perted’autonomie.
Il n’a fait l’objet d’aucuneconcertation préalable pour indispensable avec les associationsreprésentatives, ni avec les départements chargés de la mise enœuvre.