ART. 9	N°AS1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1120
présenté par
M. Midy, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale PLFSS 2026rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&amp;D pourentrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avaitdéjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvementexclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif,génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour aulendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas detrésorerie et détruirait des centaines voire des milliersd’emplois.
Ce rabot sur les JEI serait enparticulier délétère pour les start-ups de l’intelligenceartificielle (IA) car les coûts de calcul dits GPU pour entrainerles modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux deR&amp;D. Atteindre un taux de 15 % pour ces start-ups del’IA est déjà compliqué à cause de cela.
Il serait délétère d’augmenter lecout du travail de 30 % du jour au lendemain sans préavis pources entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et surlesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notreavenir face à la concurrence féroce des États-Unis et de laChine.
La dispositif JEI a fait sespreuves et est fortement soutenu par toute la communauté desentrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associationsreprésentatives.
L’amendement proposé a donc pourbut de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&amp;Dà 20 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI,dispositif qui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliersd’entreprises et permis de créer des dizaines de milliersd’emplois.