APRÈS ART. 36	N°AS1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1121
présenté par
Mme Vidal, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe, Mme Liso, Mme Thevenot, M. Rousset, M. Marion, Mme Bergantz, M. Ledoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Sorre et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.