APRÈS ART. 36	N°AS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe, Mme Liso, Mme Thevenot, M. Rousset et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du C du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux »est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme issue del’article 44 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile(SAD), par fusion des services de soins infirmiers à domicile(SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile(SAAD).
Cette réforme, fondée sur leprincipe du gestionnaire unique, vise à simplifier le parcours despersonnes accompagnées et à favoriser une prise en charge intégrée,articulant aide et soins autour d’équipes coordonnées.
Si ses objectifs sont largementpartagés par l’ensemble des acteurs du secteur, sa mise en œuvreopérationnelle se heurte à de grandes difficultés de terrain :délais administratifs, hétérogénéité des pratiques entredépartements, lourdeur des procédures d’autorisation, absence decadre homogène pour le financement et l’intervention conjointe enaide et en soins, non adéquation des territoires d’intervention desSSIAD et des SAAD, ou encore manque de visibilité sur les moyensd’accompagnement des structures.
Les fédérations nationalesreprésentatives du secteur (FEHAP, AD-PA, UNASSI, Mutualitéfrançaise, FNAQPA et FHF) ont ainsi alerté les pouvoirs publics surle risque qu’une application trop rigide et trop rapide de laréforme conduise à fragiliser durablement les services, enparticulier les SSIAD qui ne disposeraient pas du temps ou desgaranties nécessaires pour déposer et faire instruire leur demandede transformation.
Elles rappellent que latransformation vers un SAD mixte constitue une évolutionstructurelle majeure nécessitant des ajustements RH,organisationnels et financiers profonds. Dans ces conditions, unreport du calendrier permettrait de sécuriser la transition,d’assurer une véritable concertation avec les ARS et les conseilsdépartementaux, et de préserver la continuité des accompagnementsauprès des personnes âgées et en situation de handicap.
Le présent amendement vise donc àmodifier l’article 44 de loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 afin de reporter le délai prévu pour la fusiondes SSIAD et des SAAD au 31 décembre 2026, enpermettant aux services qui en font la demande d’obtenir un délaisupplémentaire pour se transformer dans un cadre maîtrisé etconcerté.
Ce report n’a pas pour objet deremettre en cause la réforme, mais bien d’en garantir la réussite,dans l’esprit de la loi : une prise en charge réellementintégrée, lisible et soutenable, au service des personnesaccompagnées, des aidants et des professionnels.