ART. 27	N°AS1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1125
présenté par
Mme Galliard-Minier, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à lamise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience des établissementsde santé ».
Cet article introduit la possibilité pour le Gouvernement demoduler les financements de l’assurance maladie en fonctiond’indicateurs de performance, et, à défaut d’accord, de procéder àdes baisses unilatérales de tarifs dans les secteurs considéréscomme présentant une « rentabilité excessive ».
Une telle logique soulève plusieurs difficultés majeures. D’abord,elle instaure un pilotage par la contrainte budgétaire, contraire àl’esprit de coopération et de contractualisation qui fonde larelation entre l’État, l’assurance maladie et les établissements desanté. Cette approche revient à assimiler l’hôpital à uneentreprise marchande, alors que sa mission première demeure lesoin, la prise en charge et la continuité du service publichospitalier.
Ensuite, l’article repose sur une notion d’“efficience” floue etnon définie dans la loi, ouvrant la voie à des appréciationsarbitraires. En l’absence de critères transparents etobjectivables, le risque est grand de pénaliser les établissementsselon des données financières déconnectées de la réalité deterrain, notamment les contraintes géographiques, sociales ou despécialité médicale.
De plus, cette mesure pourrait avoir un effet délétère sur l’offrede soins, en incitant certains établissements à réduire leuractivité ou à renoncer à des prises en charge non rentables, audétriment des patients. Elle entre en contradiction avec lesefforts engagés depuis plusieurs années pour réduire la chargeadministrative pesant sur les directions et les soignants.
Enfin, dans un contexte de tension sur les personnels hospitalierset de déserts médicaux persistants, il paraît inopportun d’ajouterune incertitude financière supplémentaire pour les établissementsde santé.