ART. 20	N°AS1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1129
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Vidal
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Lepremier alinéa de l’article L. 3111‑1 est ainsirédigé :
« La politique de vaccinationest élaborée par le ministre chargé de la santé qui détermine lesconditions d’immunisation et énonce les recommandations nécessairespar arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Il rendpublic le calendrier des vaccinations tenu à jour pour refléter cesdites recommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la réactivité de notre politique vaccinale
nationale afin de garantir la miseen œuvre rapide des recommandations vaccinales de
la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendriervaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle en avril, seulesdes
exceptions discrétionnairesjustifient des modifications en cours d’année. Ce rythme
crée un décalage temporel importantentre la publication des recommandations
vaccinales de la Haute Autorité deSanté et leur inscription effective par le ministre danslecalendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine lamise en œuvre
opérationnelle desrecommandations.
Cette inertie est d’autant plusproblématique que les objectifs de santé publique visent à
améliorer la couverture vaccinaleet à saisir toutes les opportunités de vaccination
notamment grâce à l’élargissementdes compétences vaccinales à de nouveaux
vaccinateurs par l’article 33de la LFSS pour 2023.
Or, ces professionnels ne peuventaujourd’hui vacciner que pour les vaccins inscrits dans
le calendrier vaccinal,contrairement aux médecins qui peuvent le faire dès lapublication
d’une nouvelle recommandation.Cette situation crée une inégalité d’exercice entre
professionnels de santé, et uneperte de chance pour les publics concernés, en
particulier dans les territoiressous-dotés en offre médicale, où les pharmacies
constituent souvent le seul pointd’accès proche et sans rendez-vous à la vaccination.
En outre, la procédure actuelleengendre une lourdeur administrative inutile : après
qu’une recommandation vaccinale aété émise par la Haute Autorité de Santé, le
ministère de la Santé doit denouveau solliciter un avis de la même instance pour
procéder à la mise à jour ducalendrier vaccinal sur cette base. Ce double circuit entraine
une perte de temps considérable,retarde la diffusion des nouvelles recommandations et
mobilise inutilement les ressourcesadministratives.
En rendant automatique, la mise àjour du calendrier vaccinal sans délai après chaque
nouvelle recommandation de la HauteAutorité de Santé, le présent amendement vise à
simplifier et à fluidifier leprocessus administratif, à accélérer la mise en œuvre des
décisions scientifiques et àremédier à l’inégalité d’exercice des compétences vaccinales
entre professionnels de santé.
Cette mesure contribuera àaccélérer la protection des populations et par conséquent à
réduire les dépenses évitables pourl’Assurance maladie, en limitant les cas de maladies
évitables par la vaccination et lesprises en charge qui en découlent.