ART. 8	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Hoffman, M. Kasbarian et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : 
« et au 5° du II del’article L. 242‑1 ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 36.
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi definances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contributionpatronale de 8 % sur les compléments salariaux tels que leschèques-cadeaux, les chèques-vacances et les titres-restaurant.
Ces dispositifs constituent descompléments de rémunération essentiels pour des millions desalariés, notamment ceux aux revenus modestes. Ils participentdirectement à l’amélioration du pouvoir d’achat, tout en favorisantl’accès aux loisirs, à la culture, à la restauration ou au tourismesocial. 
Leur vocation première estd’inciter à la consommation dans des secteurs où, sans cetaccompagnement, les ménages ne pourraient pas ou moins consommer.Ces dépenses soutiennent donc l’activité économique locale etnationale et génèrent en retour des recettes fiscales, notammentvia la TVA. Le gain de pouvoir d’achat qu’ils procurent n’est pasune perte pour les finances publiques : il constitue un cerclevertueux pour la consommation et la croissance.
Contrairement à certaines niches,ces avantages ne sont pas des privilèges : ils sont encadrés,conditionnés, et font déjà l’objet de contributions socialesspécifiques. Les salariés cotisent pour ces droits, et lesemployeurs s’y engagent dans un esprit de partage de la valeur.
Soumettre ces compléments à unenouvelle taxe reviendrait à en réduire l’attractivité pour lesentreprises et à en priver, à terme, de nombreux bénéficiaires. Ceserait un signal contradictoire avec l’objectif affiché de soutienau pouvoir d’achat des Français, en particulier dans un contexted’inflation persistante et de tensions sur les salaires.
Une telle mesure, aux effetséconomiques et sociaux importants, ne peut être décidée sansconcertation. Elle mérite d’être discutée avec l’ensemble desacteurs concernés : émetteurs, organisations patronales etsyndicales et représentants des salariés. Elle ne saurait êtrearrêtée sans étude d’impact ni dialogue préalable.