APRÈS ART. 11	N°AS1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1130
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Mazars, M. Ledoux, M. Huyghe et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
 La section III du chapitre IIdu titre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A. – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison, à l’exception desentreprises faisant moins de 10 millions d’euros de chiffred’affaires annuel.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)	TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produitstransformés)	
Inférieur à 5	4	
Entre 5 et 8	21	
Audelà de 8	35	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contributiondéfinie à l’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une contribution sur les produits alimentaires transforméscontenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvementde la « taxe soda » votée dans la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2025.
En juillet 2023, dans sa notesur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvementsobligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscaliténutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produitssucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé ».
La finalité de cette proposition detaxe est de contraindre les industriels à revoir la composition deleurs produits en leur imposant une contribution dont le montantsera dégressif selon qu’ils baissent ou non la teneur en sucre deleurs produits. Dans un souci d’équité, le barème est identique àcelui en vigueur pour les boissons non alcoolisées mentionné àl’article 1613 ter du code général des impôts.
De nombreuses initiativesparlementaires ont déjà proposé la mise en place de cette taxation,à l’image de Cyrille ISAAC-SYBILLE ou de Xavier IACOVELLI, signe duconsensus possible sur ce sujet.
Alors que 10 millions de Françaissont en situation d’obésité en 2024, il est essentiel deresponsabiliser les industriels de l’agroalimentaire afin de lesinciter à diminuer la teneur en sucre ajoutés des produitsalimentaires qu’ils proposent. Cette taxe permettra d’améliorer lasanté des Français et de financer des programmes deprévention, tout en préservant notre modèle de justice fiscale pourles petites entreprises et les artisans.