ART. 20	N°AS1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1131
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Missoffe, M. Marion, M. Ledoux, Mme Maud Petit, M. Valletoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.