ART. 28	N°AS1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1132
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Vidal
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« 2° Un congé de maternitépour les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcéprévu à l’article L. 4624‑2 ou pour tout travailleurou employeur qui le demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, unexamen de reprise est obligatoire après tout congé dematernité.
 
L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen dereprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soitréalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande.
 
Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifiépour les travailleuses affectées à des postes présentant desrisques particuliers pour leur santé. Il semble donc nécessaire derendre obligatoire l’examen de reprise pour toute travailleusebénéficiant d’un suivi individuel renforcé afin que le médecin dutravail puisse vérifier notamment si le poste de travail que doitreprendre la salariée de retour de congé maternité est compatibleavec son état de santé.
 
Tel est l’objet du présent amendement.