ART. 17	N°AS1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1133
présenté par
Mme Jourdan, M. Viry, M. Aviragnet, Mme Dupont, Mme Petex, M. Raux, Mme Josso, Mme Sandrine Rousseau, Mme Piron, M. Taupiac, Mme Violland, Mme Godard, M. Simion, M. Roussel, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire et Mme Karamanli
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ARTICLE 17
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.