ART. 49	N°AS1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1136
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 »
le montant :
« 113,81 » .
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 18,2 »
le montant 
« 18,25 » .
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 16 »
le montant 
« 16,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des métiers dumédico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à lapénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Lesprofessionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sontprécarisées et continuent de travailler dans des conditionsdifficiles, marquées par une pénibilité accrue. 
D’après la Cour des comptes, en2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 millionde personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit enétablissement ou à domicile. Ce secteur comptait alors près de730 000 salariés. Ce domaine se distingue par un taux élevéd’arrêts de travail liés à des accidents du travail ou à desmaladies professionnelles, avec un volume trois fois supérieur à lamoyenne nationale, tous secteurs confondus. En 2019, ces arrêts ontreprésenté 3,5 millions de journées, soit une hausse de 41 %par rapport à 2016, ce qui équivaut à environ 17 000 postes àtemps plein sur l’année.
Bien que les professionnels dusecteur n’aient pas obtenu d’augmentation de salaire, seulvéritable gage d’une revalorisation pérenne, la prime de183 euros nets par mois promise par l’extension du Ségur de lasanté au médico-social en 2024 devait en partie répondre au manqued’attractivité du secteur. 
Si l’État a donné les moyens àl’ARS de financer cette mesure, elle ne l’a pas fait pour lesdépartements qui estiment le coût à 170 millions d’euros. Pour lesétablissements qui ont mis en place ces augmentations, cela agénéré des tensions financières, qui associées à la baisse definancements publics, ont pu se traduire par des plans sociaux.Certaines structures n’ont tout simplement pas versé cette prime àleurs salariés. Cette promesse non tenue exacerbe un manqued’attractivité déjà criant. 
L’accord trouvé entre lesdépartements et l’État le 4 juin 2024 de financer50 % de la mesure, soit 85 millions d’euros, n’est passuffisant et ne permet pas de résoudre les difficultés financièresdes départements et des établissements médico-sociaux. 
Cet amendement rectifie donc de 85millions l’ONDAM médico-social afin de prendre en compte latotalité du financement de l’extension du Ségur aux salariés de labranche sociale et médico-sociale. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous-objectif « Dépenses de soins de ville » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.