APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1139
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs desprestations non contributives des régimes obligatoires de base desécurité sociale du ressort de trois départements volontairesretenus par arrêté à servir, à compterdu 1er juillet 2026 et pour une durée dedeux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnéesà l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, surla base d’un revenu social de référence déterminé par un décret enConseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés dans la limite du montant cumuléperçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite decette expérimentation.
II. – À l’issue del’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt desprojets de loi de finances et de financement de la sécurité socialepour 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laconduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques,sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et,le cas échéant, de son extension au versement des prestationsmentionnées aux articles L. 842‑1 du même code,L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles,L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunitéde limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux Iet II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certainmultiple du montant salaire minium de croissance par le nombre departs à prendre en considération pour la détermination du revenuimposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, lesdéputés du groupe Droite Républicaine formulent despropositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangibleentre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour yparvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieuxrémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection socialesouffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôléedes dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratifoù l’on compte un empilement de prestations sociales avec desrègles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseild’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditionsde ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. Àcela s’ajoute une insupportable injustice, celle de lamultiplication des situations où travailler rapporte moins que lecumul des aides.
À l’enjeu de simplification,s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France quitravaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  propose d’avancerconcrètement vers la création d’une Aide Sociale Unique enexpérimentant la mise en œuvre du revenu social de référence,décrit dans plusieurs rapports de Fabrice LENGLART.
De même qu’il existe un revenufiscal de référence en France, il faut créer un revenu social deréférence en harmonisant les bases ressources. Cet amendementest une première étape.
Pour que le retour au travail soittoujours mieux récompensé, l’Aide Sociale Unique devra êtreplafonnée à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) dansun second temps.
Ce plafonnement ne concernerait pasles prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image del’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaired’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, del’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encorel’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.