APRÈS ART. 8	N°AS1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1141
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « et moins de deux centcinquante » sont supprimés.
II. – Le I est applicableaux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploicourant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe DroiteRépublicaine  défendent la revalorisation du travail, face àl’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de NicolasSarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse auxFrançais qui travaillent.
Malgré son succès, le dispositif dedéfiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012,puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveaudispositif est imparfait car il est plafonné.
Pour les employeurs, il existe unedéduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heuressupplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250salariés. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant decelle-ci, fixé par décret, s’élève à 0,50 euro par heurerémunérée. C’est l’une des principales différences avec ledispositif en vigueur sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Pour les entreprises de moins de 20salariés, le montant de cette déduction, fixé par voierèglementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée.
La monétisation du rachat dejournées de RTT ouvre également droit à la déduction forfaitaire decotisations patronales à hauteur de 3,50 € par JRTTrachetée dans les entreprises de 20 à 250 salariés.
Cet amendement des députés dugroupes Droite Républicaine  vise à rendre plus attractifle dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronalessur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250salariés.