APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1145
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En l’absence de moyenstechnique satisfaisants pour fournir la preuve d’existencementionnée au premier alinéa, le bénéficiaire se présentephysiquement devant les autorités consulaires françaisesannuellement, selon des modalités définies par décret en Conseild’État. »
II. – À la fin du IIde l’article 88 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, la date :« 1er janvier 2028 » est remplacéepar la date :« 1er janvier 2026 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur l’applicationde la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accrudes justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger.Elle notait que « Les retraités résidant à l’étrangercomposent une population plus âgée que celle de ceux résidant enFrance (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […]Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans,proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin,les résidents à l’étranger comptent 2 445 centenaires soit0,23 % du total, un taux supérieur à celui constaté pour lesretraités du régime général résidant en France(0,19 %).  »
Les trois quarts des retraitéspercevant une pension française résident dans 6 pays (Portugal,Maroc, Espagne, Italie, Belgique, Algérie), et représentent chaqueannée 3 Md€ de dépenses de retraite de base et 1 Md€ de retraitecomplémentaire. L’enjeu pour les dépenses de la sécurité socialeest donc avéré.
Il est donc essentiel de renforcerles mesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors deFrance, en établissant un contrôle systématique d’une preuved’existence chaque année. L’article 88 de la LFSS 2025 aintroduit une obligation annuelle de présenter une preuved’existence, en s’appuyant éventuellement sur les outils de donnéesbiométriques.
Cependant, le rapport de la courdes comptes a souligné l’urgence de la nécessité d’un resserrementdes contrôles et l’article 88 de la LFSS 2025 ne s’appliqueraqu’à partir du 1er janvier 2028.
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise donc à avancer la miseen œuvre de l’article 88 de la LFSS 2025au 1er juillet 2026. En l’absence desolution technique efficace, le contrôle annuel sera réalisé dansles services consulaires français dans des conditions définies pardécret.