APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1147
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre1er du titre VI du livre I du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 161‑31 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« VI. – Ladélivrance et l’utilisation du moyen d’identification électroniqueinterrégimes sont sécurisées afin de prévenir les fraudes et lesindus. La délivrance de ce moyen d’identification est subordonnée àla présentation d’une preuve d’identité, matérielle oudématérialisée, selon des modalités définies par décret en Conseild’État.
2° Après le 7° du I del’article L. 162‑14‑1, il est inséré un7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Lesconditions dans lesquelles les moyens d’identification électroniqueinterrégimes peuvent être utilisés par les professionnels de santédans le cadre de la sécurisation des prestations et de la luttecontre la fraude, déterminées par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise à réintroduirel’article 50 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel.
En 2024, Le Haut Conseil aufinancement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que lafraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque àgagner d’au moins 13 milliards d’euros par an. Il existe donc desmarges de manœuvre budgétaires substantielles, qu’il est urgent demobiliser.
En 2020, une commission d’enquêteparlementaire sur les fraudes aux prestations sociales, présidéepar Patrick HETZEL, avait formulé des propositions concrètes. Ellessont malheureusement restées lettre morte.
Le défaut de sécurisation descartes vitales est pourtant une source de fraude aux prestationssociales. L’objet du présent amendement, qui avait été adopté parle Sénat en première lecture, est de prévoir dans la loi lasécurisation de la carte vitale.
Pour ce faire, il prévoit que ladélivrance de la carte vitale soit conditionnée à la présentationd’une preuve d’identité, éventuellement dématérialisée (applicationFrance identité numérique par exemple) selon des modalités définiespar décret.
Pour tirer les enseignements de lacensure du conseil constitutionnel, l’amendement cible lesversements indus de prestations de l’assurance maladie, et renvoieles modalités d’application au champ réglementaire.L’article 50 du PLFSS 2025 contenait également une mesure degénéralisation du déploiement de l’application carte Vitale, quin’a plus lieu d’être.
Plus largement, les députés dugroupe Droite Républicaine appellent le Gouvernement àinscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale un projet deloi dédié à la lutte contre la fraude sociale, pour traiter cesujet majeur dans un véhicule législatif distinct.