APRÈS ART. 11	N°AS1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1149
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5° dontle prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député du groupe DroiteRépublicaine s’opposent depuis plusieurs années auxremises en cause du modèle économique du réseau officinal français,dans la continuité de l’action de Yannick NEUDER, ancienministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Lesremises commerciales sont une ressource indispensable àleur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux.
Un arrêté du 4 août 2025, a ramenéunilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour lesmédicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour lesmédicaments biosimilaires contre 20% auparavant. L’objectif étantd’arriver à 20 % pour toutes les catégories de médicaments au1er juillet 2027.
Grâce à la suspension de cet arrêtépour une durée minimale de 3 mois décidée par l’ancien ministreYannick NEUDER, le dialogue avec les syndicats représentatifs arepris. 
La suspension a également permisd’éviter une perte d’environ 520 M d’euros, pour le réseauofficinal et la fermeture de nombreuses officines deproximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avecun rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Leurdisparition contribue à l’érosion de l’accès aux soins, dans uncontexte de désertification médicale, et à la dévitalisationde nombreux villages et communes rurales.
Le présent amendement desdéputés du groupe Droite Républicaine  vise donc àredonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer,chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi definancement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, leniveau des plafonds de remises. Notons d’ailleurs qu’avant 2014, ladétermination de ces plafonds relevait de la compétencedu Parlement.
Les plafonds de remise sont fixésau niveau antérieur à l’arrêté du 4 août 2025, à savoir : 
- 40% pour les médicamentsgénériques 
- 20% pour les médicamentsbiosimilaires