ART. 38	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 38
I. – Au début del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« À la demande dudépartement, ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme dedéduction des indemnisations versées par les assurances et lesfonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap(PCH) prévu par cet article 38, en précisant que ce sontles assureurs qui informent les Départements desditesindemnisations versées aux allocataires de l’APA et de la PCH.
En l’état, cette mesurenécessitera cependant un dispositif complexe. 
Il appartiendra en effet àl’allocataire de l’APA et de la PCH d’informer le Département detoute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et detoute modification de son montant.
Plutôt qu’il soit demandéaux Départements de se tourner vers les assureurs, il estpréférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement lesinformations nécessaires.
Tel est l’objet du présentamendement.