APRÈS ART. 18	N°AS1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1150
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L 861‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° estabrogé ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après le mot :« financière », sont insérés les mots :« déterminée par décret » ;
b) À la fin, lesmots : « comprises entre le plafond mentionnéau 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sontremplacés par les mots : « inférieures à un plafonddéterminé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés du groupe Droite Républicaine  vise à supprimerla gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscritdans un contexte où les finances publiques sont sous une pressioncroissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille :préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurantla viabilité de notre modèle de remboursement de soins.
Depuis sa mise en place en 2019, lenombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaientprès de de 7,7M de bénéficiaires en juillet 2024, soit uneaugmentation de 4,5 % en un an (+ 3,5 % hors Mayotte). 6millions d’entre eux étaient bénéficiaires en 2024 de la C2Sgratuite.
Pour les 1,7M autres bénéficiaires,leurs ressources sont comprises entre 848 € et1 144 € et leur cotisation s’élève à 1 euro maximumpar jour (8 €/mois pour les moins de 30 ans). C’est donc unmontant très largement inférieur aux complémentaires privées.
La C2S a coûté à l’État 3,2milliards d’euros en 2023, déduction faite des participationsacquittées par certains bénéficiaires. Cela représente uneaugmentation de 10,5 % de la dépense par rapport à 2022. LaC2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à unecomplémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans laréduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, son coûtn’est pas maîtrisé.
Ainsi, en réformant la C2S et enrevenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibreentre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial demaintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais celadoit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure deses moyens, à la solidarité nationale.
Le montant de la contributionremplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champréglementaire.