APRÈS ART. 42	N°AS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1151
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°  Après lemot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa estainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moinstrois ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularitéde leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour detrois ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéficedes prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° del’article L. 511‑1 ;
« 2° Aux réfugiés, auxbénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et auxapatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise à instaurer unecondition de résidence stable de 3 ans pour le versement desprestations familiales. Cette proposition a pour objectif deréorienter le bénéfice des prestations familiales vers lescontribuables qui cotisent, et de limiter « l’appeld’air » que notre modèle social fournit à l’immigrationillégale.
Cette condition de résidence nes’appliquerait pas à l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’unenfant et l’allocation journalière de présence parentale. De lamême manière, les réfugiés, les bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ou temporaire et les apatrides ne seraient pasconcernés.
La condition de résidence n’est pasétrangère à notre modèle social. Certaines prestations sociales enFrance font déjà l’objet d’une obligation de résidence, avec desexceptions : 5 ans pour le RSA, 10 ans pour l’Aspa ou 15 anspour l’aide à la vie familiale et sociale.
D’autres pays européens ontégalement mis en place des conditions de résidence pour pouvoirbénéficier des prestations familiales : 5 ans en Italie ou àChypre, 3 ans en Croatie ou en Irlande.
L’article 19 du projet deloi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de2023 soumettait le bénéfice du droit au logement, de l’aidepersonnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomieet des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant del’Union européenne à une condition de résidence en France d’unedurée d’au moins 5 ans ou d’affiliation au titre d’une activitéprofessionnelle depuis au moins 30 mois. Considéré comme cavaliersocial, il avait été censuré par le conseil constitutionnel malgréson adoption par le Parlement.
Il est donc temps d’avancer danscette voie. Les députés du groupe Droite Républicainedéfendent l’instauration d’une condition de résidence pour un champplus large d’aides ou de prestations sociales. Cet amendement estune première étape.