APRÈS ART. 31	N°AS1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1155
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article L160‑7 du codede la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 160‑7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L160‑7‑1. – Par dérogation àl’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjourdéfinie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’uneprise en charge des frais de santé. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports ont remis encause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjourpour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le rapport de l’OFII de 2023indiquait que « la France dispose d’un système unique aumonde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations quis’imposent aux pays européens ». Si ce dispositifconstitue en effet une exception dans l’Union européenne, sonévolution récente interroge également au regard de son objectifinitial qui avait une visée restreinte et essentiellementhumanitaire.
Le rapport de 2023 surl’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situationirrégulière de Véronique LOUWAGIE dénonçait des critères tropflous, en précisant « qu’il existe déjà des dispositifspermettant de prendre en charge les étrangers ne résidant pashabituellement en France, en particulier le dispositif des« soins urgents » qui correspond davantage à cettesituation ». Son coût s’élèverait à 100M d’eurosenviron. 
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise donc à remettre en causele fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins, enempêchant tout remboursement de la sécurité sociale. Trèsconcrètement, cela signifie qu’un étranger possédant un titre deséjour pour soins pourra venir se faire soigner en France, àcondition qu’il paie ses frais médicaux.