ART. 49	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
IV. – En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 4,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pourassurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaireset médico-sociaux publics.
S’agissant des hôpitauxpublics
Malgré un dynamisme très fort del’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, ladégradation de la situation financière des établissements publicsde santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était del’ordre de 500 M€ en 2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022 puis 2,3 Md€en 2023 et 2,8 Md€ en 2024. Ce déficit consolidé (activitéssanitaires et médico-sociales rattachées) s’expliqueessentiellement par des effets prix (inflation, mesures salariales,revalorisation des sujétions et contraintes liées à la permanencedes soins...) qui n’ont pas été intégralement compensés malgrél’accompagnement indéniable des pouvoirs publics.
Ce sous-financement est comprisentre 2,3 Md€ et 4,1 Md€ selon les hypothèses retenues, soit uneestimation moyenne de 3,2 Md€, et est d’ailleurs en attente desconclusions de la mission IGAS sur ce sujet. Le déficit desétablissements publics de santé, de 2,8 Md€ en 2024 s’explique doncintégralement par le sous-financement des effets prix, sur lesquelsils ne disposent quasiment d’aucun levier d’action.
Le niveau d’efficience et deproductivité des hôpitaux publics, exprimée par le nombre deséjours rapporté aux personnels en équivalents temps plein, estglobalement revenu à son niveau de 2019, soit le plus haut niveaude la décennie 2010, marquée par une forte pression des pouvoirspublics sur la maitrise de la masse salariale et des effectifs. Ilest essentiel de souligner, qu’au-delà de cette activitéd’hospitalisation, les établissements publics de santé assumentégalement l’essentiel des sujétions et contraintes, en prenant encharge 85 % de l’activité aux horaires de permanence de soinspour seulement 69 % des moyens mobilisés, comme le montrel’enquête nationale menée par le Ministère de la Santé en 2024. Ilsassurent également 81 % de l’activité des urgences, 86 %des passages aux urgences nécessitant une hospitalisation et87 % des passages aux urgences en nuit profonde. Ils prennenten charge 85 % des hospitalisations avec réanimation et80 % des séjours de médecine avec nuitées (les plus lourds).Ils assurent également le suivi de plus de 80 % de la fileactive de psychiatrie (dont 86 % en ambulatoire exclusif).
L’efficience et la productivité deshôpitaux publics n’est donc pas en question et il convientd’accompagner les efforts conséquents qu’ils ont déployé pourrésorber la dette de santé publique cumulée depuis la crise sur dessegments d’activité qu’ils sont quasiment seuls à assumer(chirurgie de recours telles que les greffes d’organes, activitésde médecine lourde avec nuitées, relatives notamment aux prises encharge des personnes âgées voire très âgées).
Cette reprise d’activité a étérendue possible par une amélioration, même si la situation restedifficile notamment sur certaines disciplines et certains métiersen tension, des recrutements et une baisse sensible del’absentéisme.
Il est donc essentiel de poursuivrel’accompagnement des hôpitaux publics afin de ne pas freiner cettedynamique positive. En 2024 et 2025 une valorisation spécifique desactivités en situation de sous-recours et/ou de sous-financementavait été obtenue. En 2026, nous demandons un niveau d’ONDAMpermettant de garantir que les tarifs ne baisseront pas et decontinuer à accompagner les activités de recherche et d’innovationainsi que la psychiatrie publique. 
Une évolution de 3 % parrapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibrepermettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite un milliardsupplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026.
S’agissant de la brancheautonomie
La discussion sur le PLFSS 2026intervient dans un contexte d’extrêmes difficultés budgétaires pourles ESMS publics comme l’ont démontré les enquêtes menées par laFHF (déficit cumulé de près de 2 Mds € depuis 2022, alors que lesétablissements et services étaient globalement à l’équilibre avantla crise sanitaire). Les objectifs de dépenses présentés par lespouvoirs publics, loin de résoudre ces difficultés, risquentd’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle desusagers qu’ils accompagnent.
L’évolution affichée de l’ONDAMmédico-social de 1,5 Mds€ en progression et 3,6 % est uneévolution en trompe l’œil car elle intègre une mesure de périmètreliée à l’expérimentation de la fusion des sections soins etdépendance en EHPAD. 
Dès lors la progression réelle desressources consacrées à la branche autonomie telle que présentéepar le Gouvernement, se limite à périmètre constant à 2,4 %répartis comme suit : 18,2 Mds pour le sous-objectif« personnes âgées » et 16Mds pour le sous-objectif« personnes handicapées ». Un relèvement de l’objectif de500 M€ est nécessaire pour assurer le financement des objectifsaffichés par les pouvoirs publics eux-mêmes (création d’emploisdans les EHPAD, plan de création de solutions nouvelles dans lesecteur handicap, création de PASA, places de SSIAD, Centres deressources territoriaux dans le secteur personnes âgées…).
Par ailleurs, la disparition del’enveloppe de crédits exceptionnels menace l’existence de nombreuxESMS, alors qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien qui leuravait été accordé les années précédentes dans l’attente d’uneréforme en profondeur du modèle économique.
Pour la sous-enveloppe« Etablissements et services pour personnes âgées », nousproposons de fixer l’objectif de dépenses pour 2026 à 18,7Mds€.
Pour la sous-enveloppe« Etablissements et services pour personneshandicapées », nous proposons de fixer l’objectif dedépenses pour 2026 à 16,1 Mds€.
Enfin, nous sommes contraints deréduire de 1,6 Md€ le sous-ONDAM FIR en application del’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.